Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime
Les occupations du domaine public maritimes sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que :
“nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public…. “.
Les autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime se présentent sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est délivré au pétitionnaire après instruction du service gestionnaire du domaine public maritime de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.
Les principaux articles de l’Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour trois cales, un terre plein sur lequel est édifié en partie le bâtiment la pêcherie et une chaussée située au lieudit « île de Berder » sur la commune de Larmor Baden :
Cette occupation délivrée jusqu’au 31 décembre 2016, a été renouvelée le 31 mars 2021 et cessera le 31 décembre 2021, sauf demande de renouvellement.
A ce titre la société GIBOIRE doit se conformer aux dispositions suivantes :
- […] La partie du bâtiment dit « de la pêcherie » édifiée sur le domaine public maritime devra accueillir des activités liées à la mer. […]
- Le rivage doit être accessible au public en toute circonstance.
- Les ouvrages et leurs abords devront en permanence présenter un aspect soigné, être entretenu et garantir la sécurité du public. […]