La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête en suspension du groupe Giboire dans l’affaire de la Pêcherie de l’île Berder.
La Pêcherie, le bâtiment dont la destination a changé est, ici, à gauche de la cale d’accès à l’île Berder. (Photo archives Le Télégramme/Isabelle Rimbert)
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête de la SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL). Cette dernière lui demandait de suspendre l’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022. Cette juridiction avait fait droit à la demande de plusieurs associations (*) d’annuler la décision implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan avait rejeté leur demande de dresser procès-verbal de « contravention de grande voirie » en raison du non-respect de l’arrêté du 28 novembre 2016 accordant à OCDL une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.
La Pêcherie au cœur du conflit
Pour mémoire, ces associations reprochaient à la société OCDL (Groupe Giboire) d’occuper le bâtiment de « La Pêcherie » situé sur l’île Berder dans le cadre d’un usage d’habitation privatif alors que près de la moitié de la surface du bâtiment est assise sur le domaine public maritime… Elles avaient donc demandé au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre d’OCDL en raison de cette occupation jugée irrégulière du domaine public. Demande qu’avait implicitement rejetée le préfet.
« Il résulte de cet arrêt que le préfet du Morbihan va devoir sans délai s’exécuter et dresser procès-verbal de grande voirie contre l’OCDL Giboire comme demandé depuis plus de trois ans par les associations requérantes », écrit Jean Saurat, de l’association AQVLB dans un communiqué.
(*) Fédération d’associations de protection de l’environnement du golfe du Morbihan (FAPEGM), les Amis des chemins de ronde du Morbihan (ACR 56), l’association Qualité de vie à Larmor-Baden (AQVLB), les Amis du golfe du Morbihan (AGM).
Le Télégramme – Publié le 20 décembre 2022 à 13h59