Le tribunal administratif annule la décision implicite du préfet du Morbihan de refus de dresser procès-verbal de contravention à l’encontre de la société OCDL, au motif du changement de destination du bâtiment de la Pêcherie sur l’île Berder, à Larmor-Baden.
La Pêcherie, le bâtiment dont la destination a changé est, ici, à gauche de la cale d’accès à l’île Berder. (Photo archives Le Télégramme/Isabelle Rimbert)
Le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser procès-verbal de « contravention de grande voirie » à l’encontre du promoteur OCDL (groupe Giboire) au titre de la méconnaissance des prescriptions de l’arrêté du 28 novembre 2016 accordant à cette société une autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime sur l’île de Berder, à Larmor-Baden (56). Il a enjoint ce dernier à dresser cette contravention dans un délai de trois mois.
Un bâtiment « utilisé à usage d’habitation »
L’autorisation d’occupation portait sur trois cales, une chaussée et un terre-plein sur lequel est édifié en partie le bâtiment « La Pêcherie »… La partie de ce bâtiment édifiée sur le domaine public étant réservée à l’accueil d’activités liées à la mer, le tribunal constate que, au regard des travaux de rénovation réalisés, « le bâtiment est utilisé à usage d’habitation par le gérant de la société lorsqu’il réside sur l’île ». Un changement de destination de nature à porter atteinte à l’affectation du domaine public à l’utilité publique »… « L’autorité chargée de la police domaniale aurait donc dû mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour assurer le respect de l’affectation du domaine public ».
Le tribunal a condamné l’État à verser la somme de 500 € à la Fédération d’associations de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan, à l’association Qualité de vie à Larmor-Baden et à l’association Les amis du Golfe du Morbihan, à l’origine du recours, avec l’association des chemins de ronde du Morbihan dont l’intérêt à agir n’a pas été retenu par le tribunal.
Le Télégramme – Publié le 26 septembre 2022 à 18h52
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